Conditions Générales de Vente

Copie locale — reflet exact de la version publiée sur rebondsenior.fr/cgv.html

Article 1 — Identification du vendeur

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits, services et abonnements proposés par ORU Consulting, que ce soit sur le site rebondsenior.fr ou sur l'application app.rebondsenior.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant la validation de sa commande ou de sa souscription. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dédiée au moment du paiement.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. ORU Consulting relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) : la TVA n'est donc pas applicable, et les factures émises portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Article 5 — Commande et paiement

Les commandes et souscriptions sont passées directement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la commande ou de la souscription. La commande est considérée comme définitive dès validation du paiement par Stripe.

ORU Consulting se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude manifeste, d'impayé antérieur ou de litige non résolu avec le client.

Article 6 — Livraison des produits numériques

Les produits numériques (packs de contenu, guides, ressources téléchargeables) sont livrés par accès immédiat après validation du paiement, via un lien de téléchargement ou un espace client dédié.

Article 7 — Service « Recherche d'emploi automatisée » (Cowork)

Le service « Recherche d'emploi automatisée » proposé sous la marque Cowork consiste en une veille et une synthèse hebdomadaire des offres d'emploi correspondant au profil du client, transmise par email pendant la durée souscrite (1 ou 3 mois).

Ce service ne comporte aucune installation, aucun accès à distance, ni aucune intervention d'ORU Consulting sur l'ordinateur, les comptes ou les messageries du client. ORU Consulting réalise la veille à partir des seules informations transmises volontairement par le client (poste recherché, préférences, CV le cas échéant).

Ce service est un abonnement à durée déterminée, sans reconduction tacite : il prend fin automatiquement au terme de la période souscrite, sans action requise du client.

• 1 mois — 99€
• 3 mois — 199€

Article 8 — Abonnement à l'application Rebond Coach

L'application Rebond Coach propose un service d'abonnement comprenant l'adaptation de CV et de lettres de motivation par IA, la recherche et le matching d'offres, le Profil Intelligent, un Coach IA personnel (chat et conseils personnalisés) et les fonctionnalités associées présentées sur la page tarifs de l'application. Une formule gratuite (Rebond Découverte) donne accès à un nombre limité d'essais et à certaines fonctionnalités de base, sans Coach IA ni Profil Intelligent.

L'abonnement payant (Rebond Coach) est proposé selon trois fréquences de facturation, offrant toutes le même niveau de fonctionnalités :

• Mensuel — 39€ par mois
• Trimestriel — 89€ par trimestre
• Annuel — 299€ par an

8.1 — Reconduction tacite

L'abonnement souscrit pour la période choisie (1 mois, 3 mois ou 1 an) est reconduit tacitement à l'échéance, pour une durée identique, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement. Le client est informé par email de l'approche de chaque échéance de renouvellement et de la possibilité de résilier son abonnement sans pénalité avant que celui-ci ne soit reconduit.

8.2 — Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis son espace personnel sur l'application (page Profil) ou par email à contact@rebondsenior.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure ni prélèvement supplémentaire. Au terme de cette période, le compte du client bascule automatiquement sur la formule gratuite Rebond Découverte. Aucune restitution au prorata temporis n'est effectuée pour la période déjà entamée.

8.3 — Échec de paiement lors du renouvellement

En cas d'échec du prélèvement lors d'un renouvellement (carte expirée, solde insuffisant ou tout autre motif), le client en est informé par email et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai sans régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu et le compte bascule sur la formule gratuite Rebond Découverte.

8.4 — Devenir des données après résiliation

Après résiliation de l'abonnement, les données du client (CV, candidatures, historique) restent conservées et accessibles en lecture sur la formule gratuite, tant que le client n'en demande pas la suppression. Le client peut à tout moment demander la suppression définitive de son compte et de ses données via son espace personnel ou par email à contact@rebondsenior.fr, conformément à notre Politique de confidentialité.

8.5 — Droit de rétractation et exécution immédiate

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît, en souscrivant à l'abonnement Rebond Coach, que l'accès aux fonctionnalités payantes est fourni immédiatement après le paiement, et consent expressément à cette exécution immédiate en renonçant à son droit de rétractation pour la période souscrite. Cette renonciation est recueillie à chaque nouvelle souscription ; elle ne s'applique pas aux reconductions tacites d'un abonnement déjà en cours, pour lesquelles aucune nouvelle commande n'est passée par le client.

8.6 — Utilisation de l'intelligence artificielle

Les contenus générés par l'application (adaptations de CV, lettres de motivation, scores de matching, conseils du Coach IA, résumés de briefing) sont produits à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle générative. Ces contenus constituent une aide à la décision et ne sauraient être considérés comme des conseils professionnels certifiés ou des garanties de résultat. Le client demeure seul responsable de la relecture, de la validation et de l'envoi des documents et candidatures générés ou adaptés via l'application.

8.7 — Recherche et affichage d'offres d'emploi

Les offres d'emploi affichées dans l'application proviennent de sources externes, notamment France Travail et des plateformes tierces de diffusion d'offres. ORU Consulting ne garantit ni leur disponibilité, ni leur exactitude, ni leur maintien dans le temps : une offre peut être retirée, modifiée ou expirée à tout moment par son émetteur, indépendamment de l'application.

8.8 — Disponibilité et maintenance du service

ORU Consulting s'efforce d'assurer un accès continu à l'application, sans garantie de disponibilité permanente. L'application peut être temporairement interrompue pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction, avec ou sans préavis selon la nature de l'intervention.

8.9 — Limitation de responsabilité liée aux services tiers

L'application s'appuie sur des services tiers indépendants d'ORU Consulting, notamment les infrastructures de paiement (Stripe), d'hébergement (Vercel), de base de données (Supabase) et d'intelligence artificielle (Anthropic). ORU Consulting ne pourra être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, pannes ou modifications d'API de ces services tiers.

8.10 — Comptes utilisateurs

Chaque abonnement est strictement personnel et destiné à un usage individuel : un compte correspond à une seule personne physique. Le partage des identifiants de connexion avec un tiers, ainsi que la revente ou la cession d'un compte, sont interdits. Les règles détaillées relatives à la création, l'usage et la suppression d'un compte sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 9 — Prestations de conseil et d'accompagnement (B2B)

Les prestations de conseil RH, formation professionnelle et interventions en entreprise sont établies au cas par cas, sur devis, et font l'objet d'un accord ou d'une facture distincte précisant leur périmètre, leur durée et leurs conditions financières.

Article 10 — Droit de rétractation

Au moment de la validation de sa commande ou de sa souscription, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, lesquelles précisent que l'exécution du service (livraison du produit numérique, démarrage de la veille Cowork, ou accès à l'abonnement Rebond Coach) débute immédiatement ou dans un délai rapproché. En validant sa commande et en sollicitant cette exécution rapide, le client consent expressément à l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît renoncer à l'exercice de ce droit.

Article 11 — Garantie satisfait ou remboursé

Indépendamment de la renonciation légale au droit de rétractation, ORU Consulting propose une garantie commerciale de remboursement de 30 jours à compter de la date d'achat, applicable à la première souscription à l'abonnement Rebond Coach ou à l'achat d'un produit numérique. Elle ne s'applique pas aux reconductions tacites ultérieures d'un abonnement déjà en cours. Pour en bénéficier, il suffit d'adresser une demande motivée à contact@rebondsenior.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodologies, supports de formation et l'application elle-même (code, interface, prompts et logique de traitement) demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'ORU Consulting. Les CV, lettres de motivation et autres documents générés ou adaptés par le client via l'application, à partir de ses propres données, lui appartiennent et peuvent être utilisés librement par lui dans le cadre de sa recherche d'emploi.

Article 13 — Responsabilité

Les contenus et services proposés ont une vocation informative et d'accompagnement. ORU Consulting ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le client (embauche, évolution de carrière), ceux-ci dépendant de nombreux facteurs propres à chaque situation individuelle et échappant au contrôle d'ORU Consulting. Les informations fournies ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une garantie d'embauche.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre d'une commande ou d'une souscription est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 16 — Réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter ORU Consulting à l'adresse contact@rebondsenior.fr. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable, généralement sous 5 jours ouvrés.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec ORU Consulting, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via contact@rebondsenior.fr, puis via la médiation de la consommation mentionnée à l'Article 17. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.